Infos pratiques

En vigueur à compter du 1er novembre 2015

Conditions générales et particulières de vente

L.M.S CROISIERES est une agence de voyages, constituée sous la forme d’une Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100.000 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 809 528 060 et dont le siège social est 97 rue de Prony – 75017 Paris et l’agence et les bureaux commerciaux sont 46 avenue Aristide Briand – 92300 Levallois Perret (Tél. 33 (0)1 84 20 24 75) E-mail : lms@lmscroisieres.com. Elle est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro : IM 075150016

Conformément à la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 et à son décret d’application n°94-490 du 15 juin 1994, L.M.S CROISIERES justifie de la Garantie Financière de la Banque Martin Maurel – 17 avenue Hoche-75008 Paris et a souscrit une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance Assurance RCP Hiscox.

Le numéro de TVA intracommunautaire de L.M.S CROISIERES est 428095528060.

L.M.S CROISIERES assure la distribution, la commercialisation et la vente de croisières sur le territoire français pour le compte d’armateurs, de compagnies maritimes et fluviales internationales.

Le Client reconnait avoir été informé et avoir accepté le fait que les contrats de vente sont régies par les conditions spécifiques de vente de l’armateur et/ou la compagnie maritime ou fluviale concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, lors de sa commande ainsi que par les présentes conditions de vente L.M.S CROISIERES constituées :

– des Conditions Particulières de Vente L.M.S CROISIERES, et

– des Conditions Générales de Vente régies par le Code du Tourisme, en particulier les articles R 211-3 à R 211-13.

DEFINITIONS

« Client (s)» : désigne les personnes physiques ou morales qui réserve(nt), commande(nt) ou achète(nt) une prestation ou des services de croisière.

« Passager (s) » :désigne les personnes physiques participant et bénéficiant des prestations ou des services de la croisière.

« Armateur, compagnie maritime ou fluviale » : désigne la société réalisant la ou les prestation(s) de croisière achetée(s) par le Client au bénéfice des Passagers.

« Contrat » désigne le contrat conclu entre L.M.S.CROISIERES et le Passager confirmant les prestations de la croisière au Passager.

La « Croisière » désigne la croisière telle que décrite dans la brochure correspondante ou dans toutes documentations remises au Client par L.M.S.CROISIERES

  1. CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Article 1 : Acceptation des Conditions Particulières de Vente
Article 2 : Prix
Article 3 : Moyens de paiement
Article 4 : Conditions de règlement

Article 5 : Documents de voyage
Article 6 : Annulation à l’initiative du Client

Article 7 : Annulation à l’initiative de L.M.S Croisières

Article 8 : Hébergement et séjour
Article 9 : Règles spécifiques aux croisières
Article 10 : Formalités et vaccinations / Informations météorologiques
Article 11 : Réclamations

Article 12 : Force Majeure

Article 13 : Responsabilité
Article 14 : Données personnelles
Article 15 : Documents contractuels

Article 16 : Loi applicable et tribunaux compétents
Article 17 : Dispositions finales

Article 1 : Acceptation des Conditions Particulières de Vente

1.1 Ces Conditions Particulières de Vente s’appliquent à toute commande de croisière effectuée auprès de L.M.S CROISIERES. Par commande, on entend toute demande de réservation effectuée soumise par le Client, dont la disponibilité est confirmée par L.M.S CROISIERES au nom et pour le compte de l’armateur ou la Compagnie maritime ou fluviale en charge de la croisière du Client.

1.2  Le Client reconnaît expressément, en datant et signant le contrat de vente avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les Conditions de Vente présentées ci-après.

1.3  Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions de Vente dans leur intégralité, des conditions spécifiques propres à certaines prestations, ainsi que de tous les termes de la proposition avant d’avoir passé la commande et qu’il a choisi grâce aux brochures disponibles auprès des agences de voyages ou des services de L.M.S CROISIERES. Ces brochures proposent une sélection de croisières mais les offres de L.M.S CROISIERES ne sont pas limitées aux croisières sélectionnées. Les croisières et/ou prestations « hors brochures » peuvent faire l’objet de conditions spécifiques en complément des présentes conditions. Dès lors, la réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux Conditions de Vente de L.M.S CROISIERES. Les dispositions des articles L.211 – 1 et suivants du Code du Tourisme s’appliquent aux conditions générales de vente.

Article 2 : Prix

2.1 Tous les prix sont affichés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils doivent être vérifiés au moment de la demande de réservation. Les prix s’entendent par personne sur la base d’une cabine double. Ils sont calculés de manière forfaitaire à l’exclusion de toutes les prestations indiquées au point 2.2. Ces prix ne comprennent pas les frais de dossier en vigueur à la date de la Commande.

2.2 Seules les prestations mentionnées explicitement dans les descriptifs des voyages sont comprises dans le prix. Sauf stipulation expresse contraire, dans un descriptif de voyage, les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le prix :

– Les frais de dossier*;

– Les titres de transport aériens ou ferroviaires ;

– Les frais de livraison des carnets de voyage et ou des titres de transport, le cas échéant;

– Tout service de pré -enregistrement lors du départ ou postérieur au passage sous douane lors du retour ;

– Les taxes internationales d’aéroport, portuaires et/ou locales**, et carburant;

– Les frais de vaccination ou de visas;

– Les visites et excursions optionnelles et facultatives non incluses dans le descriptif du voyage;

– Les boissons au cours des repas (y compris les bouteilles d’eau), les pourboires et dépenses personnelles;

– Les repas non compris dans la formule de croisière choisie et ceux consommés lors des escales;

– Le supplément cabine individuelle;

– Les assurances;

– Les excédents de bagages;

*Toute Commande donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 30 euros (Frais de Dossier). Des Frais de Dernière Minute seront dus pour toute demande de réservation effectuée à 7 jours ou moins du départ. Ces frais s’élèvent à 50 euros par dossier, et sont dus en plus des Frais précédemment énoncés. Les Frais de Dossier, et les Frais de Dernière Minute sont pris en compte dans le calcul des frais d’annulation

** Le Client est parfaitement informé du fait que des taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains pays. Ces taxes sont à la charge du Client et sont à régler en monnaie locale ou en dollars US. L.M.S CROISIERES fera ses meilleurs efforts afin d’informer le Client à cet égard.

2.3 Le prix des voyages varie notamment selon la date de réservation par le Client, la période d’exécution du voyage, le nombre de participants ou l’armateur ou la compagnie maritime. Les prix sont des tarifs contractuels. Aucune contestation relative au prix des prestations ne pourra donc être prise en compte dès lors que le Client a effectué la commande.

2.4 Les tarifs faisant l’objet de règles particulières, tels que les suppléments chambres individuelles et les réductions enfants, sont fournis à titre indicatif. Si une modification devait affecter le montant de ces tarifs, le Client en sera informé avant confirmation de sa commande.

2.5 Conformément à l’article L.211 – 13 du Code du Tourisme, entre le jour de l’inscription jusqu’à l’expiration d’un délai de trente (30) jours précédant la date de départ prévue, L.M.S CROISIERES pourra modifier le prix du voyage, tant à la hausse qu’à la baisse, afin de tenir compte des variations suivantes:

– Les redevances et taxes afférentes aux prestations offertes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports.

– Les variations du coût de transport et des différentes taxes afférentes seront répercutées uniquement à proportion de leur part dans le calcul du montant du prix du voyage ;

– Le cours des devises lorsqu’une partie des prestations est facturée à L.M.S CROISIERES en monnaie étrangère. Ces variations seront répercutées uniquement à proportion de leur part dans le calcul du montant du prix du voyage.

– Le coût des transports, lié notamment au coût du carburant. Leur variation est alors répercutée au prorata de leur part dans le calcul du prix du voyage réservé.

L.M.S CROISIERES informera le Client par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception de toute modification du prix du voyage avant l’expiration d’un délai de trente (30) jours précédant la date de départ prévue.

2.6 Dans l’hypothèse où en application de l’article 2.1.2 ci-dessus L.M.S CROISIERES se trouverait contraint de modifier de plus de 10 % le prix total du voyage initialement stipulé, le Client pourra :

– Soit annuler son contrat de vente et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées à condition de le notifier par écrit (lettre recommandée avec AR, ou courriel à l’adresse lms@lmscroisieres.com dans les 72 heures suivant la modification de tarif communiquée par L.M.S CROISIERES). A défaut, des frais d’annulation tels que prévus à l’article 6 seront applicables

– Soit accepter la modification proposée par L.M.S CROISIERES. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées devra alors être régularisé entre les parties.

Article 3 : Moyens de paiement

3.1 Le Client domicilié en France Métropolitaine peut effectuer son règlement :

– par carte bancaire française (Carte Bleue sauf Visa Electron, Carte Eurocard/Mastercard).

– chèque bancaire français (pour une réservation à plus de 30 (trente) jours ;

– virement (les frais de virement bancaire restent à la charge du Client) :

Pour les Commandes réalisées à moins de 7 jours du départ seuls les règlements par virement sont acceptés.

3.2 L’encaissement d’un moyen de paiement conditionne le traitement d’une commande. Par encaissement d’un moyen de paiement, il faut entendre : – pour les achats par carte bancaire française, l’enregistrement de coordonnées monétiques valides avec la validation du paiement par le centre des cartes bancaires – pour les achats par virement, la réception de l’attestation de virement effectué par la banque du client ; – pour les achats par chèque, la réception du chèque signé à l’ordre de L.M.S CROISIERES.

Article 4 : Conditions de règlement

Pour toute commande à 30 jours ou moins du départ, le règlement de l’intégralité du montant du voyage sera exigé. A plus de 30 jours du départ, la réservation implique le paiement immédiat d’un acompte au minimum égal à 30% du montant total. Le solde est payable au plus tard 30 jours avant le départ. Les acomptes et les soldes doivent pouvoir être encaissés dans les 24 heures ouvrées suivant leur date d’exigibilité. Dans tous les cas, si l’encaissement n’a pas pu être réalisé à l’issue du délai défini, L.M.S CROISIERES considère qu’il s’agit d’une annulation du fait du Client. L.M.S CROISIERES sera de fait en droit de résilier le contrat aux conditions d’annulation applicables à l’article 6 des présentes.

Article 5 : Documents de voyage

5.1 Les documents de voyage sont en principe adressés par L.M.S CROISIERES au Client par voie électronique au nom et pour le compte de l’armateur ou la compagnie maritime ou fluviale en charge de la croisière. Ponctuellement, ils peuvent être adressés par voie postale ou par des transporteurs privés. Dans le cas où leur envoi implique des frais supplémentaires, ceux-ci sont communiqués lors de la Commande et restent à la charge du Client. L.M.S CROISIERES ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas d’un défaut de livraison du à un cas de force majeure.

5.2 Les documents de voyage (convocation, bon d’échange) transmis par L.M.S CROISIERES au nom et pour le compte de l’armateur ou de la compagnie maritime ou fluviale en charge de la croisière doivent être obligatoirement imprimés et conservés par le Client. Le Client devra être en mesure de présenter ces justificatifs tout au long de son séjour tant sur les sites d’embarquement (aéroport, gare, port)* et les autres prestations éventuelles (acheminement pré et post croisière, excursions, location de voiture, activités sportives et de loisir)*. L.M.S CROISIERES ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences d’une absence de présentation par le Client des documents de voyage aux prestataires. * exemples non limitatifs

Article 6 : Annulation –Modification à l’initiative du Client

6.1 Annulation de commande

6.1.1 Une Commande est effective après confirmation au Client par L.M.S CROISIERES de la disponibilité du voyage. Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à la société L.M.S CROISIERES (lettre recommandée avec AR ou courriel à l’adresse lms@lmscroisieres.com avant 16 h jour ouvrable). La date de réception de la lettre recommandée ou du courriel sera la date retenue pour l’annulation. Elle entraînera la perception au minimum des frais suivants (sous réserve de mentions particulières dans le descriptif du voyage choisi ou sur le bon de commande) :

– Frais de traitement :

Pour toute annulation effectuée à plus de 31 jours du départ, des frais de traitement d’un montant forfaitaire de 50 euros par dossier sont perçus en supplément des frais d’annulation ou des frais d’annulation spécifiques.

– Frais d’annulations (sauf conditions spécifiques) :

Date d’annulation
Du lundi au vendredi

Frais d’annulation
(sur montant de la croisière hors assurances)
Plus de 120 jours 15%
De 120 à 91 jours du départ 25%
De 90 à 61 jours du départ 50%
De 60 à 31 jours du départ 75%
A 30 jours ou moins du départ 100%

Les frais de dossier, d’assurances optionnelles, d’excursions et les frais de visas ne sont jamais remboursables.

– Frais d’annulations spécifiques :

Prestations pré/post croisières non incluses (transport aérien, prestations terrestres, transferts)

Toute demande d’annulation par le Client de ces prestations entraînera la perception d’une somme d’un montant de 100% du montant total des prestations hors assurances.

Location en exclusivité d’un bateau de croisière :

La location en exclusivité ou privatisation d’un bateau de croisière fait l’objet d’une tarification forfaitaire. En cas d’annulation d’un ou des participants à plus de 30 jours du départ, la location en exclusivité peut être maintenue moyennant le règlement de chaque couchette inoccupée par les participants restants. En cas d’un nombre insuffisant de participants, les modalités d’annulation convenues au moment de la commande seront applicables. Dans tous les cas, le montant total des frais d’annulation perçus par L.M.S CROISIERES (frais d’annulation + frais de traitement) ne pourra pas excéder 100 % du montant de la location du bateau de croisière initialement facturé au Client (hors prestations aériennes, ferroviaires et transferts). L.M.S CROISIERES informe le Client de l’existence de contrats d’assurances couvrant les conséquences de l’annulation.

Conditions spéciales d’annulation de l’armateur ou de la compagnie maritime ou fluviale

Certaines conditions spéciales d’annulation peuvent être imposées par l’armateur ou la compagnie fluviale ou maritime sans que la liste soit exhaustive en cas de croisières de plus de quinze jours, croisière d’exception, de tarif promotionnel… . Elles seront communiquées au Client lors de la commande.

6.1.2 Le non-respect par le Client de l’échéancier de paiement sera considéré par L.M.S CROISIERES comme une annulation du fait du Client et les frais s’appliqueront conformément aux stipulations de l’article 6.1 ci-dessus.

Dans ce cas L.M.S CROISIERES établira et adressera au Client une facture des frais correspondants.

6.1.3 Si l’annulation du voyage de l’une des personnes inscrite sur le bon de commande a pour conséquence la réservation d’une cabine individuelle, au lieu d’une cabine double, le supplément devra être réglé avant le départ.

6.2 Modification avant départ

6.2.1 Des frais d’annulation pourront être appliqués en cas de demande de modification du client selon le barème figurant à l’article 6.1

Les demandes de modification du Client sont:

– Une modification de la ville de départ

– Une modification de destination

– Une modification de la catégorie, du type ou n° de cabine

– Une modification de date de départ.

– Une modification des noms et/ou prénoms du titulaire du voyage et/ou des accompagnants suite à une erreur d’orthographe ou modification de civilité.

Nota : toute différence constatée entre les informations fournies relatives à l’identité du titulaire du voyage et ou des accompagnants lors de la validation du bon de commande constitue une modification et entraîne la perception des frais d’annulation.

6.2.2 Sous réserves de l’accord de l’armateur ou de la compagnie maritime ou fluviale et si la modification est techniquement possible, L.M.S CROISIERES pourra accepter une modification de la Commande après confirmation et avant départ, à l’initiative du Client, tels que sans que la liste soit exhaustive pour les prestations suivantes :

– Ajout ou suppression du forfait boisson

– Ajout ou suppression d’excursion

– Ajout ou suppression de transfert

Toute modification entrainera la facturation par L.M.S CROISIERES d’un forfait de frais de 50 à 100 euros, montant qui sera communiqué au Client avant l’exécution de la modification demandée.

Ces frais s’ajouteront aux frais éventuels demandés par l’armateur ou la compagnie maritime ou fluviale et dont le Client sera informé avant l’exécution de la modification.

6.3 Cession

Conformément à l’article L. 211-11 et R 211.7 du Code du Tourisme, le Client pourra céder son contrat (hors les contrats d’assurance) à un tiers, à condition d’en informer L.M.S CROISIERES par écrit au plus tard 15 jours avant le début de la une croisière, en indiquant précisément les noms et adresse du (des) cessionnaire(s) et du (des) participant(s) au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions pour effectuer le voyage (en particulier pour les enfants qui doivent se situer dans les mêmes tranches d’âge).

Préalablement, le cédant ou le cessionnaire sera tenu d’acquitter des frais de cession éventuels demandés par le prestataire et dont le Client sera informé avant l’exécution de la cession. Dans tous les cas, il sera dû à L.M.S CROISIERES le montant exact facturé au Client sur présentation des justificatifs correspondants. Le cédant et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d’un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession tels que prévus à l’article 6.2.2 ci-dessus. Les assurances complémentaires ne sont en aucun cas remboursables ou transférables. En cas de cession, le cédant assume l’obligation d’informer le cessionnaire de tous les documents indispensables pour se rendre à destination, pour que ce dernier ne puisse annuler au motif qu’il n’aurait pas été informé ou qu’il ne puisse partir.

6.4 Modification après départ

Tout voyage abrégé ou toute prestation non consommée du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement. Si le Client a souscrit une assurance optionnelle couvrant notamment l’interruption du voyage, il devra se conformer aux modalités figurant dans les conditions générales et particulières de la police d’assurance.

L.M.S CROISIERES s’engage vis-à-vis du Client uniquement sur les prestations vendues. Ne sauraient engager la responsabilité d’ L.M.S CROISIERES:

– toute prestation souscrite par le Client en dehors de celle facturée par L.M.S CROISIERES;

– toute modification des prestations à l’initiative du Client.

Article 7 : Annulation –Modification à l’initiative de L.M.S CROSIERES

7.1 Annulation

7.1.1 Conformément à l’article R. 211-10 du Code du Tourisme, si L.M.S CROISIERES se trouve contrainte d’annuler le voyage, elle en informera le Client. Le Client sera alors remboursé par L.M.S CROISIERES de toutes les sommes qu’il aura pu verser.

7.1.2 Si cette annulation est imposée par des circonstances de force majeure telles que définies à l’article 12 ou s’il s’agit d’évènements climatiques ou naturels récurrents (crues et décrues, cyclone, évolution du niveau des eaux à la hausse ou à la baisse, avaries techniques…) ou de circonstances pouvant entrainer l’impossibilité de profiter de certaines prestations pour des raisons tenant à la sécurité des clients, et ceci à tout moment avant le départ, L.M.S CROISIERES n’aura comme obligation que le remboursement des sommes versées. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité complémentaire. L.M.S CROISIERES pourra proposer au Client dans la mesure du possible une croisière de substitution de valeur équivalente. Le Client aura le droit, à son choix, de bénéficier de cette croisière de substitution ou d’être remboursé selon les modalités prévues dans le cadre des présentes conditions. En cas d’acceptation, aucun remboursement ni indemnité de dédommagement ne pourra être demandé par le Client.

7.1.3 Les descriptifs peuvent mentionner un nombre minimum de passagers en dessous duquel le prestataire se réserve la possibilité de ne pas assurer la prestation. Dans ce cas, L.M.S CROISIERES avertit le Client par tout moyen, au plus tard 15 jours avant le départ.

Le Client sera alors remboursé par L.M.S CROISIERES de toutes les sommes qu’il aura pu verser. Le Client ne peut pas prétendre à des dommages et intérêts. Dans certains cas, la prestation pourra être maintenue malgré l’insuffisance de participants moyennant un supplément de prix qui sera demandé au Client.

7.1.4 En cas d’absence de règlement dans les délais contractuels fixés à l’article 4, L.M.S CROISIERES se verra contrainte d’annuler le voyage. Cette annulation sera effectuée dans les conditions fixées à l’article 6.1.

7.2 Modification

En raison des aléas toujours possibles dans les voyages et croisières, en particulier à l’étranger, le Client est averti que le descriptif du voyage constitue la règle mais que le Client peut constater et subir des exceptions. Si des éléments essentiels du voyage doivent être modifiés avant le départ, L.M.S CROISIERES en avertira le Client par tous moyens et lui proposera :

– soit la possibilité d’annuler son voyage sans frais,

– soit la possibilité de souscrire à une nouvelle offre. Le Client devra communiquer son choix par écrit dans les délais suivants :

Date de modification Délai imparti de réponse

Plus de 30 jours avant départ      72 heures

De 30 à 15 jours du départ         48 heures

A 14 jours ou moins du départ    24 heures

 

Article 8 : Hébergement et séjour

8.1 Conditions de l’offre

Il est de règle en hôtellerie internationale de prendre possession de la cabine à partir de 17 heures le jour d’arrivée et de libérer celle-ci avant 10 heures le jour du départ. En aucun cas L.M.S CROISIERES ne pourra déroger à cette règle. Toute cabine prise avant 17 heures ou rendue après 10 heures peut être considérée comme une nuit consommée supplémentaire. Les prix sont calculés sur un nombre de nuitées et non de journées. La première et la dernière journée du voyage sont en effet consacrées au transport.

8.2 Classification du bateau de croisière

Le nombre d’étoiles attribué au bateau de croisière figurant dans un descriptif correspond à une classification déclarée par l’armateur ou la compagnie ou établie en référence à des normes locales du pays d’accueil : celles-ci peuvent être différentes des normes françaises et européennes en la matière. L.M.S CROISIERES s’efforce d’informer au mieux le Client sur les conditions de son hébergement. Les appréciations portées sur les descriptifs découlent notamment de la connaissance des établissements et des appréciations qui sont adressées par les clients.

8.3 Modification du voyage, bateaux de croisière, itinéraires

Dans les hypothèses suivantes -cas de force majeure, raisons de sécurité, fait d’un tiers ou d’un prestataire de L.M.S CROISIERES, celle-ci peut être dans l’obligation de changer les bateaux de croisière mentionnés sans que cette mesure constitue une modification d’un élément essentiel du voyage. Dans la mesure du possible, le Client sera avisé au préalable et les prestataires de L.M.S CROISIERES lui fourniront un service dans une catégorie au moins similaire à celle proposée initialement.

Dans certains pays, l’organisation des itinéraires peut ponctuellement être modifiée mais les visites et étapes prévues peuvent ne pas être respectées. Les fêtes, tant civiles que religieuses, les grèves et les manifestations dans les pays visités sont susceptibles d’entraîner des modifications dans le déroulement des excursions, dont L.M.S CROISIERES ne peut être tenue pour responsable.

8.4 Les types de cabines

Les cabines individuelles comprennent un lit pour une personne. Prévues en nombre limité, elles font souvent l’objet d’un supplément. Les chambres doubles sont prévues soit avec deux lits, soit avec un lit double (peu fréquent). Les cabines triples et quadruples sont souvent des cabines doubles équipées de lits d’appoint.

8.5 Les types de cabines

Les cabines « Standard » (ou cabines intérieures) sont les cabines ne disposant pas de hublot ni de sabord laissant passer la lumière du jour. Les cabines avec hublot ou sabord (ou cabines extérieures) sont des cabines laissant passer la lumière du jour. Sur les bateaux de croisière, les cabines offrent généralement un espace plus restreint que dans une chambre d’hôtel.

8.6 Les repas

Lorsque des repas sont inclus dans la prestation, leur nombre dépend du nombre de nuitées.

– La formule « All inclusive » comprend les repas, les boissons sans alcool et les activités mentionnés dans le descriptif de chaque Prestation ainsi que les boissons alcoolisées produites localement. Le Client devra se référer aux conditions spécifiques de la croisière choisie.

– La pension complète débute avec le dîner de la première nuit et prend fin avec le petit déjeuner suivant la dernière nuit.

– La demi-pension débute avec le petit-déjeuner suivant la première nuit et prend fin avec le petit-déjeuner suivant la dernière nuit : elle comprend un petit-déjeuner et un repas par jour. Que ce soit dans le cadre de la pension complète ou de la demi-pension, les boissons ne sont pas comprises, sauf exception dûment mentionnée dans le descriptif.

Attention : – selon les pays, les compagnies ne disposent pas toujours d’eau courante potable. Les frais d’achats de bouteilles d’eau potable sont à la charge du Client. L.M.S CROISIERES invite les parents d’enfants en bas âge à emporter avec eux la nourriture adaptée à leur alimentation. Une participation financière peut être demandée, par exemple pour chauffer les plats ou les biberons. Elle sera à régler sur place.

8.7 Photos et illustrations

L.M.S CROISIERES s’efforce d’illustrer ses offres de voyages avec des photos ou illustrations donnant un aperçu réaliste des prestations proposées. Il est toutefois précisé que les photos et illustrations figurant dans les descriptifs des voyages ont uniquement pour objet d’indiquer la catégorie ou le degré de standing des prestations concernées.

9 : REGLES SPECIFIQUES AUX CROISIERES

9.1 Pouvoirs du Commandant de bord ou Skipper (ci-après « le Commandant »)

Le Commandant d’un bateau possède les plus amples facultés de procéder sans pilote, de remorquer ou d’assister d’autres bateaux en toutes circonstances, de dévier de sa route ordinaire, de toucher quelque port que ce soit (qu’il se trouve ou non sur l’itinéraire prévu), de transférer un passager et ses bagages sur un autre bateau pour la poursuite du voyage. Le Client est soumis au pouvoir disciplinaire du Commandant pour tout ce qui concerne la sécurité du bateau et la navigation.

Si, selon le Commandant, un passager se trouve dans des conditions qui ne lui permettent pas d’affronter ou de poursuivre la croisière ou qui constituent un danger pour la sécurité du bateau, la santé ou l’intégrité du bateau, de l’équipage ou des autres passagers, ou bien si son comportement est de nature à compromettre la jouissance de la croisière pour les autres passagers, le Commandant a la faculté de : – refuser l’embarquement de ce passager, – débarquer ce passager dans un port intermédiaire, – ne pas permettre au passager de descendre à terre en escale, – refuser l’accès à certaines parties du bateau et la participation à certaines activités.

Le Commandant a la faculté d’exécuter tout ordre ou directive donnés par les gouvernements et autorités de tous les Etats. Toutes les actions du transporteur ou du Commandant, pour l’exécution de ces ordres ou directives ne sauraient être considérées comme des inexécutions du contrat. Le débarquement des passagers conformément à ces ordres ou directives, dégage le transporteur de toute responsabilité pour la poursuite du voyage ou le rapatriement des passagers.

9.2 Contre-indications médicales

Le Client doit s’assurer qu’il est apte à effectuer une croisière sans mettre en danger sa vie ni celle des autres passagers. Toute maladie nécessitant un traitement ou une surveillance médicale doit être signalée par écrit au moment de la Commande ou bien, si cette maladie survient lors de la Commande, avant la date d’embarquement. Aucune Commande ne pourra être acceptée et assurée pour des passagers dont les conditions physiques ou psychiques sont susceptibles de rendre leur participation à la croisière impossible ou dangereuse pour eux-mêmes ou pour les autres passagers, ou qui nécessitent des modalités de soins et d’assistance impossibles à assurer à bord. Les bateaux n’étant pas équipés pour l’assistance pendant la grossesse et l’accouchement, les femmes enceintes de plus de 24 semaines -ou atteignant cette période pendant le voyage peuvent ne pas être acceptées à bord. Les compagnies maritimes peuvent exiger un certificat médical d’aptitude à voyager pour les personnes de plus 75 ans.

9.3 Refus d’embarquement et débarquement prématuré

L’embarquement peut être refusé à tout passager et toute croisière peut être interrompue pour un passager (aux risques et frais du passager débarqué) lorsque, selon avis du Commandant ou du médecin, ce passager n’est pas en mesure de voyager, ou présente un danger pour lui ou perturbe ou met en danger les autres passagers.

Un Client peut dans ces hypothèses être débarqué dans n’importe quel port d’escale sans que la responsabilité de L.M.S CROISIERES ne soit engagée. L.M.S CROISIERES ne peut pas être tenue de rembourser les jours de croisière non effectués par le passager débarqué, ni de prendre à sa charge les frais occasionnés par ce débarquement.

9.4 Respect des horaires en escale

En escale, les horaires d’heure limite de retour à bord et de départ du bateau sont mentionnés dans le journal de bord ainsi qu’à la sortie du bateau de croisière. Il appartient aux passagers de respecter ces horaires. En cas de non respect de ces horaires et de non embarquement, aucun remboursement ou dédommagement n’est dû au Client.

9.5 Objets personnels / Bagages

Sont interdits à bord les objets et produits dangereux tels que substances contrôlées, armes à feu, explosifs, oxygène, air comprimé ou produits inflammables etc. Les compagnies maritimes se réservent le droit de refuser l’embarquement à un Client possédant de tels produits.

L.M.S CROISIERES n’est pas responsable des pertes, vols et/ou dégâts sur les objets personnels et/ou bagages du Client (incluant les périodes d’embarquement et de débarquement).

L.M.S CROISIERES conseille au Client : – de souscrire une assurance complémentaire bagage, – de faire établir un constat qui sera réclamé par la compagnie d’assurance en cas de dommage ou perte. La responsabilité de L.M.S CROISIERES ne peut pas être engagée pour les objets oubliés à bord après le débarquement définitif. Il appartient au Client de vérifier qu’il n’oublie rien dans sa cabine. L.M.S CROISIERES décline toute responsabilité pour l’argent, les documents, les bijoux et autres objets de valeurs conservés ailleurs que dans les coffres-forts prévus sur les bateaux de croisière à cet effet.

9.6 Modification d’itinéraires et d’horaires

Toutes les escales et horaires indiqués sont susceptibles d’être modifiés par les armateurs, compagnies maritimes ou fluviales à tout moment, avant le départ ou pendant la croisière. En cas de grève, émeute, mauvaises conditions météorologiques ou pour toute autre raison, la compagnie maritime ou fluviale peut à tout moment et sans notification préalable, avancer, retarder un départ ou une escale ou éventuellement changer de bateau ou d’escale et ne saurait être tenue pour responsable envers les passagers en cas d’annulation, d’avancement, de retard, de modification ou de substitution. L.M.S CROISIERES ne saurait être tenue pour responsable de tout manquement au respect des horaires d’arrivée et de départ et ce, quelle que soit l’escale. Le commandant du bateau possède, en outre, la faculté d’interrompre une croisière, d’en modifier l’itinéraire pour des raisons de force majeure ou pour des exigences de sécurité des passagers ou du bateau. L’exercice de cette faculté n’implique pas de « modification du voyage ». Certaines destinations comme la péninsule Antarctique, l’Arctique, les fjords de Norvège ou encore l’Alaska sont sujettes à des conditions météorologiques et climatiques particulières. Les Caraïbes sont également une zone à risques cycloniques généralement de juin à septembre. Certaines escales peuvent alors être inversées, écourtées ou supprimées. Dans le cas d’annulation, les excursions achetées à bord sont remboursées. Aucune autre indemnité n’est due. Les vents forts peuvent empêcher le débarquement en chaloupes. Les obligations de l’armateur ou de la compagnie maritime ou fluviale concernent la croisière dans son ensemble. Une escale précise ne peut constituer le but d’un programme qui vise à découvrir une région d’une manière générale et les plaisirs de la navigation.

9.7 Responsabilité des Clients

Chaque Client (ou s’il est mineur, ses parents ou tuteurs) est responsable et s’engage à dédommager la compagnie pour tout dégât sur le bateau, son mobilier, son équipement ou toute propriété du bateau, pour toute amende ou contravention imposée à la compagnie à cause d’un acte, d’une omission ou de la violation d’une loi, qu’il s’agisse d’un acte volontaire ou non de la part du passager.

9.8 Enfants / Mineurs

Pour des raisons de sécurité, certaines compagnies n’acceptent pas à bord les enfants en bas âge car ne disposant pas d’équipement adapté aux enfants. Le Client devra à cet effet se renseigner auprès de L.M.S CROSIERES lors de la Commande, et au plus tard avant la date d’embarquement. Certaines compagnies considèrent comme mineures les personnes âgées de moins de 21 ans. Elles ne sont pas autorisées à voyager seules à bord et doivent être accompagnées par des parents ou des adultes de plus de 25 ans dont ils doivent partager la cabine et qui assument toutes les responsabilités à leur égard. Une vérification de l’âge du passager peut être demandée par le personnel de bord.

9.9 Personnes à mobilité réduite ou avec besoins spécifiques

Un client présentant un handicap/incapacité de tous besoins spécifiques médicaux doit le signaler dès l’inscription. Des mesures appropriées sont prises chaque fois que cela est possible mais relève de la seule responsabilité du client. Toutefois, la croisière peut être fortement déconseillée car certains bateaux ne disposent pas d’ascenseur facilitant l’accès aux ponts ou peuvent présenter des obstacles aux déplacements en fauteuil roulant ou pour toute personne à mobilité réduite. Il en est de même pour l’accès au port d’embarquement et de débarquement qui peuvent s’effectuer par chaloupe ou par passage par d’autres bateaux (croisières fluviales)

9.10 Animaux

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les animaux ne sont admis sur les bateaux de croisière.

9.9 Pourboires / Caisses de bord

Les pourboires au personnel de bord sont une tradition maritime. Une somme variable par jour et par personne (adulte et enfant) sera à régler sur place à la compagnie, généralement en espèces, et couvre le service à bord.

Article 10 : Formalités / Vaccinations / Informations météorologiques

10.1. L.M.S CROISIERES fournit au Client, des informations relatives aux formalités administratives nécessaires (pour les visas notamment) afin de franchir les frontières, ainsi qu’aux formalités sanitaires conseillées ou obligatoires. Les ressortissants français devront obligatoirement être : – en possession des documents d’identité précisés dans le descriptif du voyage, et – à jour au niveau des vaccinations requises. Les formalités indiquées sur le descriptif du voyage s’adressent uniquement à des ressortissants français. Les ressortissants étrangers doivent impérativement se renseigner préalablement à la Commande auprès des autorités compétentes du ou des pays de destination.

Pour bien préparer le voyage, et quelque soit la nationalité, il est vivement conseillé de consulter toutes les informations sur les pays à visiter et sur les démarches administratives et sanitaires à accomplir sur les sites Internet diplomatie.gouv.fr et action-visas.com, sans oublier les pays éventuellement traversés à l’occasion d’escales ou de transits. L’accomplissement de ces formalités ainsi que les frais en résultant incombe au Client.

Cas spécifique de transit via les Etats-Unis : Les voyageurs en transit par les Etats-Unis et envisageant de se rendre dans la zone Antilles-Caraïbes doivent respecter à la fois les règles américaines d’entrée et de séjour (passeport biométrique ou visa) et celles du pays de destination finale, qui exigent très souvent d’avoir un passeport valide six mois au delà de la date d’arrivée sur leur territoire (voir descriptifs des produits concernés)

10.2. Les enfants mineurs doivent être en possession de papier d’identité à leur nom. Les mineurs doivent être titulaires d’un passeport individuel. Les inscriptions de mineurs sur les passeports des parents, y compris les passeports « ancien modèle » dits passeports Delphine, sont désormais impossibles. Pour les mineurs accompagnés d’un seul parent : en plus des formalités ordinaires, le parent accompagnant devra se munir du livret de famille ainsi que d’une autorisation de sortie du territoire donnée par le parent ne voyageant pas. Il en va de même pour les mineurs accompagnés d’un tiers. L.M.S CROISIERES ne peut en aucun cas être tenue pour responsable – des sanctions et/ou amendes infligées, résultant de l’inobservation de règlement sanitaire, administratif, coutumier et/ou douanier en France ou dans le pays de destination, ainsi que des conséquences pouvant en résulter, – lorsque le Client ne peut pas embarquer faute de pouvoir présenter les documents d’identification et/ou sanitaires valides, nécessaires à la réalisation de son voyage. L.M.S CROISIERES ne saurait effectuer aucun remboursement à ce titre.

Article 11: Réclamations

Toute réclamation éventuelle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à L.M.S CROISIERES dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du séjour cachet de la poste faisant foi à l’adresse suivante : L.M.S CROISIERES 46 avenue Aristide Briand – 92300 Levallois Perret. A l’expiration de ce délai de trente (30) jours, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Toute réclamation incombant exclusivement aux prestations des Partenaires leur sera directement transmise et ne sera pas traitée par L.M.S CROISIERES. Il est recommandé pour tout problème lié à une inexécution ou une mauvaise exécution des prestations sur place lors du séjour de le signaler aussitôt au réceptif local. Le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel . »

Article 12 : Force Majeure

On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit ses accompagnants, soit L.M.S CROISIERES ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Il en sera notamment ainsi en matière de (d’) – grève des moyens de transport, du personnel hôtelier, des aiguilleurs du ciel – insurrection et émeute – prohibition quelconque édictée par les autorités publiques ou gouvernementales – conditions climatiques, géographiques, sanitaires ou politiques susceptibles de mettre en péril la vie du Client.

Article 13 : Responsabilité civile

L.M.S CROISIERES a souscrit à titre principal une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) auprès de la compagnie Hiscox (19, rue Louis le Grand _ 75002 Paris), couvrant notamment les dommages corporels, matériels et immatériels confondus. La notion de responsabilité civile (accident, incendie, vol, autres) varie suivant la législation des pays concernés : il est conseillé aux clients de se garantir individuellement par une assurance complémentaire à celles éventuellement achetées par notre intermédiaire.

Article 14 : Données personnelles

La collecte des informations relatives au Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). La collecte et le traitement des données personnelles de le Client est effectuée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi  » Informatique et Libertés « , telle que réformée par la loi du 6 août 2004 Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant. Ce droit s’exerce auprès de L.M.S CROISIERES en son siège social. Afin que L.M.S CROISIERES puisse satisfaire cette demande, il appartient au Client de faire parvenir les éléments nécessaires à son identification (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays).

Article 15 : Documents contractuels

Les présentes Conditions Générales et Particulières de Vente et les conditions générales et particulières de vente des armateurs ou compagnies maritimes ou fluviales constituent l’intégralité des documents contractuels applicables entre les Parties.

Article 16 : Loi applicable et tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à l’application du droit français. En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales et Particulières de Vente, il est attribué compétence exclusive aux juridictions du ressort des tribunaux de Paris.

Article 17 : Dispositions finales

Le fait que L.M.S CROISIERES ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une disposition des présentes Conditions Générales et Particulières de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par L.M.S CROISIERES à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales et Particulières de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

  1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Reproduction littérale des articles R 211-3 à R 211-11 du Code du Tourisme.

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil;

3°Les prestations de restauration proposées;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes:
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil;

5° Les prestations de restauration proposées;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage,de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4;
14°Les conditions d’annulation de nature contractuelle;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17°Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

  1. a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur;
  2. b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages

éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

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